Commission de réforme

Elle comprend :

  • les membres du comité médical,
  • des représentants de l’administration auprès de laquelle elle est instituée,
  • des représentants du personnel à la CAP dont relève le fonctionnaire pour lequel l’avis de la commission est demandé.

Elle est notamment consultée sur :

  • l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l’origine d’un congé de maladie ordinaire, d’un CLM ou d’un CLD sauf si l’administration reconnaît d’emblée cette imputabilité,
  • la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un CLM ou d’un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé,
  • la reconnaissance et la détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire (Ati),
  • la réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur imputabilité au service, le taux d’invalidité en vue de l’attribution de l’Ati,
  • le dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé.

Elle se réunit une fois par mois selon le calendrier ci-dessous. N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes concernés, nous pourrons ainsi mieux suivre votre dossier. FAQ commission de réforme

Calendrier des commissions de réforme 2020